06.03.2008 Ordonnance mod. le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
227340
essence
Cette ordonnance réinsère systématiquement dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de manière rétroactive, à leur endroit actuel et sans rien y changer, les dispositions introduites par divers arrêtés royaux de pouvoirs sp ...
type de document
Ordonnance
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