| 15.02.2008 Déc. portant assentiment à l'Accord de coopération du 11.05.2007 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune, relatif à l'aide à la jeunesse |
- FONCK Catherine - Min. de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
- n° inforum
- 227446
- essence
- L'accord de coopération auquel le présent décret porte assentiment règle les critères en fonction desquels le tribunal de la jeunesse désignera des institutions de l'une ou l'autre communauté pour l'exécution des mesures qu'il aura ordonnées en m ...
- type de document
- Décret
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