15.02.2008 Déc. portant assentiment à l'Accord de coopération du 11.05.2007 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune, relatif à l'aide à la jeunesse

signataire
FONCK Catherine - Min. de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
n° inforum
227446
essence
L'accord de coopération auquel le présent décret porte assentiment règle les critères en fonction desquels le tribunal de la jeunesse désignera des institutions de l'une ou l'autre communauté pour l'exécution des mesures qu'il aura ordonnées en m ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner