20.03.2008 AGRBC fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur

signataire
SMET Pascal - Min. chargé de la Mobilité et des Travaux publics du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
227546
essence
Les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeurs sont fixés à 90 EUR HTVA pour un contrat d'une durée minimale de trois heures et à 30 EUR HTVA par heure supplémentaire. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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