15.05.2007 Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19.02.2007

15.05.2007 Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19.02.2007

signataire: TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

n° inforum: 227749

essence: L'accord de coopération auquel la présente loi porte assentiment a comme objectifs de garantir la participation de la Belgique aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto afin de lui permettre d'acquérir et utiliser des unités de Kyoto en co ...

type de document: Loi

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