08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Dispositions diverses en assurances - Modifications à la loi du 21.11.1989 rel. à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 14-17)
La directive 2005/14/CE du 11.05.2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, 90/232/CEE et 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs est transposée en droit belge. ...
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