08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Dispositions diverses en assurances - Modifications à la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 20-21)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227815
essence
L'art. 68-8, par. 2, de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre, partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 2007/039 du 15.03.2007, est remplacé. Cette disposition concerne la limitation des indemnités que l'as ...
type de document
Loi
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