08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Modification de la loi du 04.06.2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients (art. 24)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227819
essence
La date d'entrée en vigueur de la loi du 04.06.2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients, est reportée au 01.07.2009 (au plus tard) et la possibilité d'une entrée en vigueur partielle est insérée. ...
type de document
Loi
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