19.03.2008 AR organisant la procédure de communication des différences constatées entre les informations du Registre national des personnes physiques et celles des registres visés à l'art. 2 de la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques

signataire
DE GUCHT Karel - Min. des Affaires étrangères,
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
227834
essence
Quiconque ayant constaté une différence entre les informations du Registre national des personnes physiques et celles des registres de la population, des registres des étrangers, des registres consulaires et du registre d'attente, la communique sans d ...
type de document
Arrêté Royal
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