06.03.2008 AR mod. l'AR du 28.02.2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'art. 68-7 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
227871
essence
Le présent arrêté étend les zones à risques en matière de couverture du risque inondation (dans le cadre d'un contrat d'assurance terrestre) à celles déterminées dans divers arrêtés wallons adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par d ...
type de document
Arrêté Royal
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