21.03.2008 AGW rel. aux conditions et à la procédure d'octroi de dérogations en matière de transport scolaire

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
227872
essence
Cet arrêté fixe les modalités d'introduction et d'octroi des dérogations en matière de transport scolaire. La demande de dérogation est introduite auprès de la Direction du Transport scolaire du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports p ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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