08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Commissions médicales (art. 25)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227921
essence
Dans le cadre de sa mission spéciale de retrait du visa en cas d'incapacité physique ou psychique du praticien de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de l'art infirmier ou des professions paramédicales, la commission médicale peut, en cas de dang ...
type de document
Loi
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