27.03.2008 AR mod. l'AR du 22.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

signataire
ARENA Marie - Min. de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
LARUELLE Sabine - Min. de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture,
n° inforum
227957
essence
Cet arrêt règle la question du cumul des indemnités pour cause de maladie, d'invalidité, de chômage complet involontaire par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère et des indemnités complémentaires accordées dans ...
type de document
Arrêté Royal
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