| 08.06.2008 Loi-programme - Affaires sociales - ONSS - Délai de recours contre une décision de l'ONSS (art. 32-34) |
- LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 227974
- essence
- Le délai de recours du travailleur contre une décision de l'ONSS est fixé à 3 mois. Cette mesure comble le vide juridique en la matière. ...
- type de document
- Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner