08.06.2008 Loi-programme - Affaires sociales - ONSS - Délai de recours contre une décision de l'ONSS (art. 32-34)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227974
essence
Le délai de recours du travailleur contre une décision de l'ONSS est fixé à 3 mois. Cette mesure comble le vide juridique en la matière. ...
type de document
Loi
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