08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Économie et Indépendants - Propriété Intellectuelle - Modifications de la loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur et aux droits voisins (art. 35-37)
La présente section vise, dans un souci de cohérence juridique, à modifier les art. 57, 79bis et 81 de la loi du 30.06.1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Ces modifications qui concernent notamment le remboursement de la ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner