08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Économie et Indépendants - Propriété Intellectuelle - Modifications de la loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur et aux droits voisins (art. 35-37)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227987
essence
La présente section vise, dans un souci de cohérence juridique, à modifier les art. 57, 79bis et 81 de la loi du 30.06.1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Ces modifications qui concernent notamment le remboursement de la rémunérati ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

DĂ©jĂ  client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner