| 08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Économie et Indépendants - Propriété Intellectuelle - Modifications de la loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur et aux droits voisins (art. 35-37) |
- LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 227987
- essence
- La présente section vise, dans un souci de cohérence juridique, à modifier les art. 57, 79bis et 81 de la loi du 30.06.1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Ces modifications qui concernent notamment le remboursement de la rémunérati ...
- type de document
- Loi
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