08.06.2008 Loi-programme - Mobilité - Modification de la loi du 06.12.2005 rel. à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière (art. 82-84)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228005
essence
La législation relative au Fonds de Sécurité routière est réformée. Les moyens supplémentaires du Fonds de Sécurité routière seront désormais partagés en fonction des efforts qui seront faits par région, dans le cadre de la sécurité routiè ...
type de document
Loi
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