14.03.2008 AGCF donnant force obligatoire à la décision du 20.06.2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
DAERDEN Michel - Vice-Président, Min. du Budget et des Finances du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
228077
essence
La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20.06.2007 relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée, anne ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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