08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Emploi - Dispositions diverses - Modification de l'art. 47 de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi (art. 64)

08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Emploi - Dispositions diverses - Modification de l'art. 47 de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi (art. 64)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 228150

essence: L'art. 47 de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi règle la sanction en cas de non-respect de l'obligation d'embauche de jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi Cette sanction consiste dans le paiement d'une indemnité ...

type de document: Loi

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