08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Emploi - Dispositions diverses - Fonds de fermeture d'entreprises - Confirmation de l'AR du 03.07.2005 (art. 69-70)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228153
essence
L'AR du 03.07.2005 relatif à l'entrée en vigueur des art. 81 et 82 de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d'entreprises est confirmé avec effet au 01.07.2005. Pour rappel, ces art. 81 et 82 modifient certaines dispositions de la loi du 12.04.1 ...
type de document
Loi
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