08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modification de la loi du 09.05.2007 mod. diverses dispositions rel. à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (art. 71-72)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228160
essence
L'art. 57 (disposition transitoire) de la loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès prévoit désormais qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur prononcé, les jugements de déclaration d'absence rendus sur ...
type de document
Loi
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