08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Energie - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité (art. 85-88)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228170
essence
Un certain nombre de tâches supplémentaires est confié à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG): la surveillance du niveau de transparence et de concurrence du marché de l'électricité, l'appréciation du caractère objecti ...
type de document
Loi
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