08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Energie - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité (art. 85-88)

08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Energie - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité (art. 85-88)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 228170

essence: Un certain nombre de tâches supplémentaires est confié à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG): la surveillance du niveau de transparence et de concurrence du marché de l'électricité, l'appréciation du caractère objecti ...

type de document: Loi

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner