27.03.2008 AR mod. l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice des professions des soins de santé

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
228181
essence

Le chapitre IVbis (relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles - application de la réglementation européenne) de l'AR n° 78 du 10.11.1967 relatif à l'exercice des professions des soins de sant ...

type de document
Arrêté Royal
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