08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Energie - L'instauration de tarifs d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel, et d'utilisation de ceux-ci (art. 94)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228247
essence
L'application de tarifs pluriannuels, qui était réservée jusqu'à présent au gestionnaire du réseau de transport est étendue aux tarifs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel. ...
type de document
Loi
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