| 28.04.2008 AR mod. l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services |
- MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 228293
- essence
- Cet arrêté augmente le prix des titres-services pour le consommateur. Le prix d'un titre-service est désormais de 7 EUR (au lieu de 6,70 EUR). L'intervention qui est avancée par la société émettrice et qui est remboursée à l'entreprise agréée e ...
- type de document
- Arrêté Royal
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