28.04.2008 AR mod. l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
228293
essence
Cet arrêté augmente le prix des titres-services pour le consommateur. Le prix d'un titre-service est désormais de 7 EUR (au lieu de 6,70 EUR). L'intervention qui est avancée par la société émettrice et qui est remboursée à l'entreprise agréée e ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner