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04.07.1973 Loi mod. loi 20.07.1971 sur les funérailles et sépultures

Cette loi modifie la loi du 21.07.1971 en ce qui concerne l'octroi et la prolongation d'un concession.

ndlr: Pour la traduction officielle en langue allemande, voyez le document n° 162700.

ndlr: En ce qui concerne la Région wallonne, ...

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