29.04.2008 AR rel. à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
n° inforum
228409
essence
Cet arrêté règle la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs.
Il prévoit notamment la possibilité pour la section 'publicité de l'administration', lorsqu'elle reçoit une ...
type de document
Arrêté Royal
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