29.04.2008 AR fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 96, alinéa 1er, de la loi-programme du 27.04.2007 rel. au crédit d'impôt pour bas revenus d'activités

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
228413
essence
En vertu de l'art. 96 de la loi-programme du 27.04.2007, le montant du crédit d'impôt visé à l'art. 289ter, par. 2, CIR 92 est augmenté de 80 % pour les contribuables qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de t ...
type de document
Arrêté Royal
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