07.05.2008 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
228488
essence
Le présent arrêté transpose dans l'AR du 08.10.1981 certaines dispositions de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. ...
type de document
Arrêté Royal
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