20.12.2007 AR instituant l'organe de conciliation visé à l'art. 138bis -6, troisième alinéa de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre

signataire
DONFUT Didier - Min. de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de la Région wallonne,
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
228520
essence
Une Commission de conciliation sur l'assurance soins de santé pour les malades chroniques et les personnes handicapées est instituée au sein de l'Ombudsman des Assurances et chargée de la conciliation des litiges visés à l'art. 138bis-6 de la loi du ...
type de document
Arrêté Royal
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