La fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières, tant souterraines qu'à ciel ouvert, est instituée conformément aux dispositions de cette loi. Cette loi ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner