23.03.1970 AR fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie

signataire
HARMEGNIES Lucien - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
228585
essence
Cet arrêté royal fixe les conditions auxquelles doit satisfaire une commune pour obtenir une aide financière concernant l'acquisition du matériel normalisé ou spécial d'incendie. ...
type de document
Arrêté Royal
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