16.04.2008 AR mod. l'AR du 22.05.2003 rel. à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées et abrogeant l'AM du 15.09.2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration et de l'AM du 15.09.2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

signataire
FERNANDEZ-FERNANDEZ Julie - Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
228615
essence

Cet arrêté prévoit de nouvelles mesures pour accélérer le traitement des dossiers de demande d'allocation pour les personnes handicapées. Il crée notamment une base légale pour qu'un maximu ...

type de document
Arrêté Royal
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