13.12.1976 AR édictant un règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées en matière d'urbanisme de certaines communes de Wallonie

signataire
CALIFICE Alfred - Min. des Affaires wallonnes, de l'Aménagement du Territoire et du Logement,
n° inforum
228635
essence
Cet arrêté royal adopte un règlement général sur les bâtisses s'appliquant dans la région wallonne aux zones protégées en matière d'urbanisme dont le périmètre est délimité conformément aux annexes dudit arrêté. Ce règlement impose des p ...
type de document
Arrêté Royal
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