08.05.2008 Déc. mod. les art. 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150bis, 175 et 181 CWATUP et y insérant un art. 136bis [Décret SEVESO]

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
228692
essence

Le présent décret a pour objectif notamment de transposer, en ce qui concerne les compétences liées à la police de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, l'art. 12 de la directive europ&eacu ...

type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner