| 08.05.2008 AGRBC fixant le montant ainsi que le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en application de l'ordonnance du 27.04.1995 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur |
- SMET Pascal - Min. chargé de la Mobilité et des Travaux publics du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 228827
- essence
Cet arrêté énumère les obligations d'ordre administratif qui en cas de non-respect de l'une d'elles peuvent donner lieu à un avertissement à un exploitant d'un service de taxis ou d'un servic ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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