08.05.2008 AGRBC fixant le montant ainsi que le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en application de l'ordonnance du 27.04.1995 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

signataire
SMET Pascal - Min. chargé de la Mobilité et des Travaux publics du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
228827
essence

Cet arrêté énumère les obligations d'ordre administratif qui en cas de non-respect de l'une d'elles peuvent donner lieu à un avertissement à un exploitant d'un service de taxis ou d'un servic ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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