09.05.2008 AR portant création au sein de Fedris d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
228865
essence

Cet arrêté créé au sein du fonds des maladies professionnelles un comité technique chargé de donner des avis concernant la prévention des maladies professionnelles et des maladies en relation avec le trav ...

type de document
Arrêté Royal
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