15.05.2008 AGW rel. à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
228922
essence

La commune est tenue de contracter auprès d'une compagnie d'assurances agréée une assurance visant à couvrir la responsabilité civile qui incombe personnellement au bourgmestre et aux membres du collège ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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