| 15.05.2008 AGW rel. à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux |
- COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
- n° inforum
- 228922
- essence
La commune est tenue de contracter auprès d'une compagnie d'assurances agréée une assurance visant à couvrir la responsabilité civile qui incombe personnellement au bourgmestre et aux membres du collège ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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