24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Modification de la loi du 13.06.2006 mod. la législation rel. à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 3)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228945
essence
À défaut d'entrée en vigueur avant cette date, les articles qui modifient la loi du 08.04.1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé ...
type de document
Loi
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