24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Exécution de la peine - Modification de la loi du 21.04.2007 rel. à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (art. 7)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228950
essence
Comme l'entrée en vigueur de la loi du 21.04.2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental exercera une influence directe sur les tribunaux de l'application des peines et leur fonctionnement (et, par extension, sur tous les a ...
type de document
Loi
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