24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Exécution de la peine - Modification de la loi du 26.04.2007 rel. à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (art. 8)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228952
essence
Comme l'entrée en vigueur de la loi du 26.04.2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines exercera une influence directe sur les tribunaux de l'application des peines et leur fonctionnement (et, par extension, sur tous ...
type de document
Loi
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