Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Exécution de la peine - Modification de la loi du 26.04.2007 rel. à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (art. 8)

Comme l'entrée en vigueur de la loi du 26.04.2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines exercera une influence directe sur les tribunaux de l'application des peines et leur fonctionnement (et, par extension, sur tous ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner