24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Confirmation de divers arrêtés (art. 12-13)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228988
essence
Conformément à l'art. 275, par. 3, CIR 92, les arrêtés royaux en matière de précompte professionnel doivent être confirmés le plus rapidement possible par une loi. Les AR du 29.11.2006 accordant une réduction complémentaire de précompte profess ...
type de document
Loi
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