Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Commission bancaire, financière et des assurances (art. 53-55)

Les dispositions de ce chapitre ont pour objet d'apporter les modifications à la loi du 22.03.1993 relative au statut et au contrôle des établissement de crédit rendues nécessaires par la transformation de la Caisse d'épargne communale de Tournai ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner