24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Commission bancaire, financière et des assurances (art. 53-55)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229027
essence
Les dispositions de ce chapitre ont pour objet d'apporter les modifications à la loi du 22.03.1993 relative au statut et au contrôle des établissement de crédit rendues nécessaires par la transformation de la Caisse d'épargne communale de Tournai (C ...
type de document
Loi
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