24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Modifications à la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14.07.1994 (art. 123-127)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229043
essence
En vue de protéger les assurés sociaux, le supplément qui est demandé pour les implants à titre de marge de sécurité (c'est-à-dire, un pourcentage de la valeur de la prestation qui au maximum peut être porté en compte pour qu'il soit encore ques ...
type de document
Loi
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