24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Agriculture - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - Modification de la loi du 09.12.2004 rel. au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et Modification de la loi du 21.12.2007 portant des dispositions diverses I (art. 73-75)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229073
essence
Le présent chapitre vise à combler les imperfections de la loi du 09.12.2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et à créer pour le Roi la possibilité de fixer le montant des indemnités pour de ...
type de document
Loi
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