24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 25.03.1964 sur les medicaments (art. 102-104)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229144
essence
Les présentes dispositions visent, d'une part, à simplifier la procédure pour le traitement de demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments et, d'autre part, à faire concorder les dispositions de la loi du 25.03.1964 sur les médicam ...
type de document
Loi
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