22.03.2008 AGRBC rel. à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses crédits hypothécaires

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
229159
essence
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à utiliser les capitaux du fonds B2, dans les limites du pouvoir d'investissement accordé par la Région, pour consentir des prêts hypothécaires destinés principalement, à la ré ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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