25.04.2008 Déc. fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

signataire
DUPONT Christian - Min. de l'Enseignement obligatoire du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
229235
essence
Outre l'inscription dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Communauté française, la loi du 29.06.1983 concernant l'obligation scolaire dispose qu'il peut être satisfait à cette obligation par la dispensation d'un enseignemen ...
type de document
Décret
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