24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 20.07.2006 rel. à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (art. 109)

24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 20.07.2006 rel. à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (art. 109)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 229284

essence: La présente section prévoit une adaptation des compétences de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé en ce qui concerne la délivrance de médicaments au public et la procréation médicalement assistée. ...

type de document: Loi

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner