24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 20.07.2006 rel. à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (art. 109)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229284
essence
La présente section prévoit une adaptation des compétences de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé en ce qui concerne la délivrance de médicaments au public et la procréation médicalement assistée. ...
type de document
Loi
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