24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 06.07.2007 rel. à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (art. 110)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229286
essence
Une base légale est prévue dans la loi du 06.07.2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, pour la désignation des personnes compétentes pour le contrôle du respect de la ...
type de document
Loi
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