25.04.2008 Déc. visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance

signataire
DUPONT Christian - Min. de l'Enseignement obligatoire du Gouvernement de la Communauté française,
SIMONET Marie-Dominique - Vice-Présidente, Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales du Gouvernement de la Communauté française,
TARABELLA Marc - Min. de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
229306
essence
La gratuité effective de l'enseignement obligatoire, l'équité du système éducatif vis-à-vis de tous les élèves, l'autonomie et le renforcement du lien de confiance avec les équipes pédagogiques, la simplification des tâches administratives dév ...
type de document
Décret
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