24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Biologie clinique et imagerie médicale (art. 112)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229350
essence
Cet article prévoit que le Conseil général de l'assurance soins de santé se substitue désormais au Roi en ce qui concerne la fixation annuelle du budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique ...
type de document
Loi
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