| 24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Biologie clinique et imagerie médicale (art. 112) |
- LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 229350
- essence
- Cet article prévoit que le Conseil général de l'assurance soins de santé se substitue désormais au Roi en ce qui concerne la fixation annuelle du budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique ...
- type de document
- Loi
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